DIF portable

La loi du 24 novembre 2009 vous offre la possibilité de conserver votre crédit d’heures DIF acquis et non utilisé au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Cette possiblité peut s'exercer soit lors de la rupture du contrat de travail (pendant la période de préavis), soit après la rupture du contrat de travail en tant que demandeur d'emploi ou salarié auprès du nouvel employeur.

Votre crédit d’heures DIF acquis et non utilisé finance tout ou partie d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE (validation des acquis de l'expérience).

La portabilité du DIF s’applique à toute rupture de contrat de travail effective depuis le 26 novembre 2009.

Êtes-vous concerné ?

Tous les salariés qui connaissent une rupture du contrat de travail ou une fin de
CDD ouvrant droit à l’indemnisation chômage et qui ont acquis des droits à DIF
peuvent utiliser les heures DIF portables.

Les ruptures de contrat de travail donnant lieu à l’utilisation du DIF portable
sont :

  • licenciement pour motif personnel,
  • licenciement pour faute grave,
  • licenciement économique (hors acceptation du contrat de sécurisation professionnelle),
  • rupture conventionnelle,
  • fin de CDD ou la rupture anticipée du CDD,
  • démission légitime au regard de la réglementation d’assurance chômage.

Quelles formations pouvez-vous suivre ?

Vous pouvez utiliser le DIF portable pour suivre une :

  • action de formation,
  • action de validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • action de bilan de compétences.

L’organisme choisi doit avoir un numéro de déclaration d’activité et figurer
sur la liste du FONGECIF ou d’un organisme collecteur agréé au titre du
congé individuel de formation.

Quelles sont les obligations d'information de votre ancien employeur ?

A l’issue du contrat de travail, l’employeur doit vous remettre un certificat de travail sur lequel est précisé, outre les mentions habituelles :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées,
  • la somme correspondante à ce solde (9,15 euros X solde d’heures),
  • ainsi que l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l’entreprise relève au titre de la professionnalisation.

Quel est le financement possible ?

Les heures DIF portables sont valorisées selon le calcul suivant :

Solde des heures acquises non utilisées X 9,15 euros HT

A noter : Si le coût de la formation est supérieur à la valorisation de vos heures DIF portables, alors le reliquat est à votre charge.

Comment mettre en oeuvre votre DIF portable pendant la période de préavis ?

L’employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification de licenciement les heures acquises au titre du DIF et non utilisées. Il doit vous informer de la possibilité de déposer une demande de DIF avant la fin de votre préavis.

L’accord de l’employeur sur le choix de la formation n’est pas nécessaire. Si vous demandez à utiliser votre droit pendant le préavis les heures acquises au titre du DIF sont valorisées par 9,15 €.

Si l'action de formation est réalisée, elle peut se dérouler pendant le préavis, après la rupture ou "à cheval sur ces deux périodes".

En l’absence de demande de votre part, la valorisation des heures DIF portables n'est due ni par votre employeur, ni par l'OPCA.

Comment mettre en oeuvre votre DIF portable en tant que demandeur d'emploi ?

Etape 1 : Préparer votre projet de formation

  • Identifier la formation que vous souhaitez suivre
  • Trouver l’organisme de formation pouvant assurer la formation de votre choix :

- Munissez-vous du numéro de déclaration d’activité (11 chiffres) de l’organisme de formation

- Demandez-lui un devis et le programme détaillé de la formation

- Vous pouvez bénéficier d’un appui de Pôle emploi pour la recherche d’un organisme de formation

NB : Si le coût de la formation est supérieur au montant figurant sur votre certificat de travail, l’organisme de formation doit établir avec vous un contrat de formation professionnelle précisant votre engagement financier.

Etape 2 : Constituer votre dossier

Prenez contact avec Pôle emploi et munissez vous des pièces suivantes :

  • Devis et programme de formation,
  • Copie de votre certificat de travail remis par votre ancien employeur.

Etape 3 : Financement par AGEFOS PME

Adressez à AGEFOS PME de votre région les pièces nécessaires à l’étude de financement, 21 jours au minimum avant le début de la formation :

  • Demande de prise en charge de la formation DIF portable renseignée
  • Avis du conseiller Pôle emploi (favorable ou défavorable)
  • Devis et programme de formation
  • Copie de votre certificat de travail comportant les mentions relatives au DIF portable du ou des précédent(s) employeur(s)

AGEFOS PME accorde le financement selon la réglementation en vigueur et envoie son accord :

  • au demandeur d’emploi,
  • à Pôle emploi pour information,
  • à l’organisme de formation.

Seul un accord écrit garantit notre financement.
Le financement par AGEFOS PME ne saurait excéder la somme acquise au titre du DIF portable. Si le coût de la formation est supérieur à cette somme, le reliquat du coût pédagogique est à votre charge.

AGEFOS PME règle, systématiquement et directement, l’organisme de formation une fois la formation réalisée sur présentation des pièces justificatives : facture et attestation de présence / ou feuilles d’émargement établies par demie journée.

Comment mettre en oeuvre votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur ?

Vous pouvez mobiliser votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur.

La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent votre embauche.
Votre demande est soumise à l’accord de l’employeur pour suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences.

En cas de désaccord de l’employeur, vous pouvez mobiliser votre DIF portable et demander le financement de l’action à l’OPCA dont relève votre nouvel employeur au titre de la professionnalisation.
L’action financée doit répondre aux priorités prévues par accord de branche ou interprofessionnel dont relève l’entreprise.
Dans ce cas, l’action se déroule hors temps de travail sans versement de l’allocation de formation.

Cas particuliers : Retraite, licenciement pour faute lourde

Vous ne pouvez pas bénéficier du DIF.

 


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